C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. ст. 679
Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 2. La non-représentation d'enfant
La non-représentation d'enfant par les parents
La non-représentation d'enfant par les parents consiste pour un père ou une mère à, délibérément:
1° soustraire ou tenter de soustraire l'enfant mineur à la procédure intentée contre cet enfant sur la base de la législation relative à la protection de la jeunesse ou à l'aide à la jeunesse, ou;
2° soustraire ou tenter de soustraire l'enfant mineur à la garde des personnes auxquelles l'autorité compétente l'a confié;
3° ne pas présenter l'enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer;
4° enlever l'enfant mineur, même avec son consentement.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 2.
История изменений
- (1)<L 2026-03-16/08, art. 123, 005; En vigueur : 01-09-2026>