C.civ. · Code civil — Livre 9 : Les sûretés
C.civ. ст. 9.1.40
Section 4. L'extinction du cautionnement
Cession
La cession de l'obligation garantie n'a pas pour conséquence la cession de la garantie autonome.
Une garantie autonome ne peut pas être cédée à un autre bénéficiaire.
Après l'appel de la garantie autonome, la créance en paiement peut être cédée ou donnée en gage.