C.civ. Art. 9.1.40

Cession

La cession de l'obligation garantie n'a pas pour conséquence la cession de la garantie autonome.

Une garantie autonome ne peut pas être cédée à un autre bénéficiaire.

Après l'appel de la garantie autonome, la créance en paiement peut être cédée ou donnée en gage.