C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. ст. 7.4.46
Section 2. Dispositions particulières pour le mandat conférant un pouvoir de représentation immédiate
Excès de pouvoir du mandataire
Lorsque le mandataire excède son pouvoir de représentation, l'article 1.8, §§ 4 et 5, s'applique.
Chapitre 2. Le dépôt hôtelier