C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. ст. 7.4.51
Section 2. Dispositions particulières pour le mandat conférant un pouvoir de représentation immédiate
Emballage
L'hôtelier peut exiger que les objets que le voyageur lui confie soient contenus dans un emballage fermé ou scellé.