C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. ст. 7.4.50
Section 2. Dispositions particulières pour le mandat conférant un pouvoir de représentation immédiate
Dépôt de papiers-valeurs, espèces monnayées et objets de valeur
L'hôtelier est obligé d'accepter en dépôt les papiers-valeurs, les espèces monnayées et les objets de valeur.
L'hôtelier ne peut les refuser que s'ils sont dangereux ou si, relativement à l'importance ou aux conditions d'exploitation de l'hôtel, ils sont d'une valeur marchande excessive ou d'une nature encombrante.