C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. ст. 7.4.48
Section 2. Dispositions particulières pour le mandat conférant un pouvoir de représentation immédiate
Portée de la responsabilité
§ 1er. La responsabilité visée à l'article 7.4.47 est limitée par sinistre à 100 fois le prix de location du logement par journée.
Le Roi peut fixer, le cas échéant, les éléments permettant de déterminer ce prix.
§ 2. Par dérogation au paragraphe 1er, la responsabilité de l'hôtelier est illimitée:
1° lorsque les objets ont été déposés entre ses mains ou entre celles de ses auxiliaires;
2° lorsque l'hôtelier a refusé de recevoir en dépôt des objets qu'il est obligé d'accepter en vertu de l'article 7.4.50;
3° lorsque la détérioration, la destruction ou la soustraction des objets visés à l'article 7.4.47 est due à une inexécution imputable à l'hôtelier ou à ses auxiliaires.