C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. ст. 7.6.6
Section 1. Contrat de service portant sur un ouvrage immobilier
Résolution pour inexécution
En cas de résolution du contrat par suite d'une inexécution imputable de l'obligation de paiement de la rente, les arrérages déjà reçus ne sont pas restituables. Néanmoins le juge peut ordonner leur restitution totale ou partielle, s'il serait manifestement déraisonnable que le créancier les conserve.
Chapitre 3. Dispositions particulières pour la rente viagère à titre gratuit