C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. ст. 7.6.7
Section 1. Contrat de service portant sur un ouvrage immobilier
Rente viagère constituée au profit d'un tiers
La rente viagère peut être constituée au profit d'un tiers, quoique le prix en soit fourni par une autre personne. Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères d'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations, sauf les cas de réduction prévus à l'article 4.150 et les cas de nullité prévus à l'article 4.135.