C.civ. · Code civil — Livre 7 : Les contrats spéciaux
C.civ. ст. 7.6.8
Section 1. Contrat de service portant sur un ouvrage immobilier
Saisie
La rente viagère ne peut être stipulée insaisissable que lorsqu'elle a été constituée à titre gratuit.
Titre 7. Contrats portant sur un litige Sous-titre 1er. Séquestre
Chapitre 1er. Dispositions générales