Code déonto. avocat ст. 2.42

L'avocat qui souhaite exercer l’activité de délégué à la protection des données en informe préalablement son bâtonnier sans préjudice de la possibilité, pour chaque Ordre, de subordonner cet exercice à une autorisation préalable. Il est autorisé à exercer cette activité si son indépendance est garantie et en évitant toute confusion avec son activité d’avocat. Dans le cadre de ses activités professionnelles de délégué à la protection des données, l'avocat reste soumis aux autorités disciplinaires du barreau.