Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 2.43
titre 4 du présent code ; — Section 7 – Délégué à la protection des données (Règl. du 18.03.2019 – M.B. 05.04.2019 –
Dans l'exercice de son activité de délégué à la protection des données, l'avocat fait preuve de l'indépendance qui caractérise sa profession. Si cette indépendance est compromise, l'avocat met un terme à son activité de délégué à la protection des données, après avoir préalablement informé et effectué les démarches nécessaires auprès du responsable de traitement.
История изменений
- Règl. du 22.05.2017 – M.B. 03.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017