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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat ст. 3.10

Titre 3 – Stage et formation — Chapitre 3. Contrat de stage

ДействуетОфициальный текст

Le stagiaire et le maître de stage peuvent convenir que la charge du stage est partagée avec un autre avocat remplissant également les conditions pour être maître de stage. Ils assument alors conjointement les obligations du maître de stage. Le stagiaire assume les obligations prévues par le contrat à l’égard de ses maîtres de stage. En cas de répartition de la charge financière du stage, les maîtres de stage sont responsables, sans solidarité entre eux, vis-à-vis du stagiaire et des autorités de l’Ordre de la bonne exécution du présent code. La rémunération totale du stagiaire, répartie entre les maîtres de stage, ne peut être inférieure aux montants fixés par l’article 3.12.

История изменений
  • M.B. 17.01.2013