Code déonto. avocat ст. 3.11

Si le contrat de stage prévoit l’installation, par le stagiaire, de son cabinet dans les locaux affectés par le maître de stage à l’exercice de son activité, le stagiaire dispose d’un bureau compatible avec les nécessités et la dignité de la profession. Les modalités de la mise à disposition d’un bureau et/ou du secrétariat ou tout autre avantage en nature sont définies individuellement dans le contrat de stage d’une manière déterminée ou déterminable. Si le stagiaire ne reçoit que la rémunération minimale, aucune intervention financière ne peut être demandée par le maître de stage pour les avantages en nature. Si la rémunération dépasse le minimum, une intervention financière peut être demandée à partir de la deuxième année de stage, mais cette intervention ne peut avoir pour effet de ramener la rémunération nette en dessous du forfait minimum. Si un service de dactylographie est fourni au stagiaire pour ses dossiers personnels, le prix coûtant de ce service peut lui être porté en compte à partir de la deuxième année.