Code déonto. avocat ст. 3.14

§ 1. Pour être inscrit au tableau d’un Ordre d’avocats, le stagiaire doit suivre des cours de formation professionnelle et réussir l’épreuve de contrôle organisée par le présent code. Sous réserve de la régularité de son contrat de stage et des places disponibles, il est tenu de suivre le cycle de cours débutant à la date la plus rapprochée à compter de sa prestation du serment et de présenter les examens lors de la première session qui suit l’achèvement de ce cycle. § 2. Les cours et, sauf disposition particulière, l’épreuve portent sur un programme de 84 heures comportant les matières suivantes :

1° la déontologie (16 heures),

2° la pratique de la procédure civile (16 heures),

3° la pratique de la procédure pénale, en ce compris la défense des personnes privées de liberté ou entendues par la police, le parquet ou un juge d’instruction (16 heures),

4° la pratique de la procédure administrative (8 heures),

5° l’aide juridique (8 heures),

6° les obligations fiscales, sociales et issues du code de droit économique ainsi qu’en matière de prévention du blanchiment (8 heures),

7° les formes alternatives de résolution des litiges (8 heures),

8° les outils informatiques mis à la disposition des avocats (4 heures). § 3. Toutefois, pour le stagiaire ayant prêté le serment d’avocat et suivi au minimum 20 heures de cours de formation professionnelle avant le 1er septembre 2019, les cours et, sauf disposition particulière, l’épreuve portent sur : I. un tronc commun obligatoire comportant les matières suivantes:

1° la déontologie (14 heures de cours minimum) ;

2° l’organisation du cabinet, en ce compris les honoraires (6 heures de cours minimum) ;

3° la pratique de la procédure civile (10 heures de cours minimum) ;

4° la pratique de la procédure pénale, en ce compris le droit pénal en relation avec la pratique professionnelle (10 heures de cours minimum) ;

5° l’aide juridique (6 heures de cours minimum). II. un minimum de trois matières complémentaires choisies parmi les options suivantes, non exhaustives: − les délais et prescriptions en toutes matières ; − la pratique du droit familial ; − la pratique du droit de la responsabilité ;

− la pratique du droit commercial ; − la pratique du droit fiscal ; − la pratique du droit social ; − la pratique du droit des étrangers ; − la pratique du droit des baux ; − la pratique du droit des personnes protégées : malades mentaux, etc.; − la pratique du droit de la jeunesse ; − la pratique des technologies de l’information et de la communication ; − la pratique du droit administratif ; − les formes alternatives de résolution des litiges ; − la communication écrite et orale. L’ensemble des cours doit totaliser un minimum de 80 heures.