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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat ст. 3.15

Titre 3 – Stage et formation — Chapitre 4bis : Formation professionnelle initiale (ajouté par règl. du 29.04.2019 –

ДействуетОфициальный текст

§ 1. Les cours visés à l’article 3.14, § 2 sont suivis durant la première année de stage, lors des sessions organisées par les centres de formation professionnelle. L’assistance aux cours est obligatoire. Sous réserve de l’article 3.17, § 1, n’est reçu à présenter l’épreuve que le stagiaire qui a suivi effectivement les quatre cinquièmes des heures de cours pendant le cycle qui la précède. Chaque centre de formation professionnelle détermine la manière dont le stagiaire justifie de sa présence aux cours. § 2. Toutefois, pour le stagiaire ayant prêté le serment d’avocat et suivi au minimum 20 heures de cours de formation professionnelle avant le 1er septembre 2019, les cours visés à l’article 3.14, § 3 sont suivis au cours de la première année de stage ou, en cas d’empêchement du stagiaire ou pour des raisons d’organisation du cycle, au plus tard au cours de la deuxième année de stage. L’assistance aux cours et la participation aux séances de travaux pratiques et à la rédaction des travaux imposés, sont obligatoires. Une dispense de suivre un cours ou d’en présenter l’examen au motif que celui-ci a été réussi à l’université peut être accordée par le centre de formation professionnelle après analyse du contenu du cours, de son orientation pratique et de la date de présentation de l’examen. N’est reçu à présenter l’épreuve que le stagiaire qui a suivi effectivement les deux tiers des cours pendant les deux années qui précèdent celle-ci. Chaque centre de formation professionnelle détermine la manière dont le stagiaire justifie de sa présence aux cours.

История изменений
  • mod. par règl. du 29.04.2019 – M.B. 14.06.2019 – E.E.V. 01.09.2019