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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat ст. 3.22

Titre 3 – Stage et formation — Chapitre 5. Directeur du stage et commission du stage

ДействуетОфициальный текст

Le directeur du stage et la commission du stage peuvent être saisis : − par un stagiaire ; − par le bâtonnier ; − par un maître de stage ; − par un membre de la commission elle-même. En cas de difficultés dans l’exécution du contrat de stage, la commission ou le directeur du stage doit être saisi.

История изменений
  • M.B. 17.01.2013