Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 4.111
Titre 1er. — Chapitre 11. L’avocat en entreprise (Règl. du 11.06.2018 – M.B. 09.07.2018 – E.E.V. — Section 2. L’avocat détaché en entreprise (Règl. du 11.06.2018 – M.B. 09.07.2018 –
L’avocat détaché en entreprise prend les dispositions nécessaires afin de lui permettre d’identifier, de prévenir et de résoudre les conflits d’intérêts et s’assure de pouvoir obtenir de l’entreprise toutes les informations nécessaires à cet effet.
История изменений
- Règl. du 11.06.2018 – M.B. 09.07.2018 – E.E.V. 01.11.2018