Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 4.112
Titre 1er. — Chapitre 11. L’avocat en entreprise (Règl. du 11.06.2018 – M.B. 09.07.2018 – E.E.V. — Section 2. L’avocat détaché en entreprise (Règl. du 11.06.2018 – M.B. 09.07.2018 –
L’exercice par l’avocat de son activité professionnelle en entreprise fait l’objet d’une convention écrite avec l’entreprise dans laquelle figurent les dispositions de la présente section. Chaque Ordre prescrit l’obligation de lui notifier au préalable la convention conclue avec l’entreprise, ou de solliciter son autorisation.
История изменений
- Règl. du 11.06.2018 – M.B. 09.07.2018 – E.E.V. 01.11.2018