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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat ст. 4.19

Titre 4 – Exercice de la profession — Chapitre 4. Formes d’exercice de la profession (titre mod. par règl. du 20.01.2020 – — Section 2 – Personnes morales

ДействуетОфициальный текст

Les avocats constituant une personne morale peuvent la doter d’une dénomination sociale. Celle-ci peut comprendre le nom d’un ou plusieurs avocats associés ou anciens associés retirés de toute vie professionnelle ou décédés. Lorsqu’elle ne contient pas le nom des associés, la dénomination sociale respecte le critère de dignité de la profession. Elle ne peut prêter à confusion, ni être trompeuse. Les personnes morales constituées par des avocats appartenant à des barreaux différents peuvent utiliser la dénomination qui leur a déjà été autorisée par un autre Ordre belge ou étranger.

История изменений
  • mod. par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020