Code déonto. avocat ст. 4.20

§ 1. L’avocat associé au sein d’une personne morale visée à l’article 4.17 veille à ce que ses statuts et convention garantissent le respect des règles qui régissent l’exercice de la profession ainsi que les principes essentiels de celle-ci et du présent code. Ceux-ci s’imposent à lui et priment dès lors toute disposition contraire ou incompatible, statutaire ou non. En toute hypothèse, ces statuts ou convention doivent prévoir que :

1° l’organe de gestion ou d’administration de la personne morale ne peut être constitué que d’avocats ;

2° toutes les actions sont nominatives et font l’objet d’une inscription au nom de leurs titulaires respectifs dans le registre des actionnaires ;

3° l’associé en charge d’un dossier est solidairement tenu des engagements de la personne morale vis-à-vis du client ;

4° le bâtonnier a à tout moment accès à l’ensemble des statuts, conventions, avenants et documents qui organisent la personne morale, en ce compris le registre des actions et les documents sociaux

5° en cas de dissolution, sa liquidation ne peut être réalisée que par un ou plusieurs avocats ; § 2. Les règles énoncées au paragraphe 1 s’appliquent à toute structure d’exercice au sens de l’article 4.17 § 1.