Code déonto. avocat ст. 4.46

Les sociétés visées à l’article 4.43 doivent prendre une des formes visées à l’article 4.17. Elles font l'objet d'une convention écrite qui, outre les conditions prévues à l’article 4.20, au minimum : (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020))

1° précise les moyens mis en commun par chaque participant au capital de la société ; (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020))

2° indique la quote-part de participation dans le capital et le résultat de chacun des associés et des détenteurs de capital et la méthode de détermination de cette quote-part ;

3° prévoit l’obligation pour les non-avocats visés par ces articles de respecter les devoirs auxquels les avocats pratiquant au sein de la société sont tenus en vertu du Titre 1er et à ne rien entreprendre qui pourrait mettre ce respect en péril ; (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020)

4° reprend les dispositions de l’article 4.44 ;

5° prévoit la responsabilité solidaire des avocats associés pour les conséquences résultant du nonrespect par les associés non-avocats des obligations résultant du présent code ;

6° stipule, que les associés non-avocats s’interdisent de procéder à l’examen ou à la révision des actes des avocats de la société ou d’éléments couverts par le secret professionnel auquel ces avocats sont tenus (mod. par règl. du 20.01.2020 – M.B. 25.02.2020 - E.E.V. 25.02.2020); et

7° prévoit l’arbitrage pour la résolution de tout litige du fait de la société.