Code déonto. avocat ст. 4.55

§ 1. Sans préjudice des dispositions de l’article 477octies du code judiciaire et de l’article 4.57 du présent code, lorsque le conseil de l’Ordre est saisi, en vertu de l’article 477octies § 5 du code judiciaire, d’une demande de la part d’un avocat communautaire de s’inscrire à la liste des avocats communautaires en qualité de membre d’un groupe comportant des personnes extérieures à la profession qui participent à son capital, il accueille ou rejette cette demande en fonction de la compatibilité de la participation dans le capital du groupe par ces personnes avec les principes fondamentaux et les devoirs généraux visés au