Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 4.70
Titre 1er. — Chapitre 7. Spécialisation
Les délais prévus à l’article 4.67 7 sont suspendus pendant les vacances judiciaires.
Le règlement du 22 mai 2017 visait par erreur l’article 4.50. Le règlement du 18 septembre 2017 a remplacé cette référence par celle à l’article 4.67.
idem
История изменений
- numéro modifié par règl. du 22.05.2017 – M.B. 19.07.2017 – E.E.V. 01.11.2017) (anc. 4.53 - M.B. 17.01.2013 et Règl. rectificatif du 18.09.2017 – M.B. 06.10.2017 – E.E.V. 01.11.2017