Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 5.18
Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 3. Honoraires — Section 1 – Informations à fournir au client en matière d'honoraires, de frais et de débours
L’avocat interroge son client sur la possibilité, pour celui-ci, de bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant. Il attire l’attention de son client sur l’éventualité, pour celui-ci, de supporter le montant des honoraires et frais se situant au-delà de l’intervention de ce tiers payant.
История изменений
- M.B. 17.01.2013