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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat ст. 5.19

Titre 5 – Information vers le public et relations avec les clients — Chapitre 3. Honoraires — Section 1 – Informations à fournir au client en matière d'honoraires, de frais et de débours

ДействуетОфициальный текст

§ 1. L’avocat informe son client, avec diligence, de la méthode qu’il utilisera pour calculer ses honoraires, frais et débours afférents aux dossiers dont il est chargé. Il fournit au client toutes les informations utiles sur les modalités d’application de la méthode retenue. § 2. Sauf accord du client, l’avocat ne change pas de méthode de calcul des honoraires, frais et débours pendant le traitement du dossier. § 3. Les présentes dispositions ne s’appliquent pas en matière d’honoraires dus dans le cas d’un mandat judiciaire.

История изменений
  • M.B. 17.01.2013