Code déonto. avocat ст. 6.14

L’avocat qui veut faire application des articles 730, § 2, 747, § 2, alinéa 5, 748, § 2, 803 et 804 du code judiciaire en avise préalablement par écrit l’avocat de la partie défaillante ou en défaut d’avoir conclu. Il l’informe de la date et de l’heure de l’audience. En ce cas seulement, il peut solliciter jugement.

Sous-section 3 – Fixations