Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 6.22
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 2. Comportement dans les procédures — Section 1 – Procédures autres que pénales
Les articles 6.8, alinéa 1er, 6.9, 6.11, 6.13, 6.14, 6.15 et 6.16, alinéa 2, s’imposent à l’avocat chaque fois qu’il sait que la partie adverse comparaît en personne.
История изменений
- M.B. 17.01.2013