Code déonto. avocat ст. 6.43

§ 1. La présente section ne s’applique pas à la procédure visant un avocat mandataire de justice en cette qualité, sauf si sa responsabilité est mise en cause. § 2. La présente section ne s’applique à l’égard d’avocats membres de barreaux extérieurs à l’Ordre des barreaux francophones et germanophone que pour autant que barreaux prévoient des règles semblables. § 3. Pour l’application de la présente section, le bâtonnier compétent pour les avocats ressortissants de l’Union européenne est celui du barreau membre de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone auprès duquel ils sont inscrits.