Code déonto. avocat ст. 6.44

L’avocat est responsable financièrement des honoraires et frais dus à un confrère auquel il fait appel, pour autant qu’ils aient été réclamés dans un délai raisonnable, sauf si :

1° soit, l’avocat se limite à mettre son client en rapport avec son confrère et met fin à son intervention dans le dossier ;

2° soit, l’avocat avertit son confrère, dès le début de la relation, que le client sera seul responsable du règlement de ses honoraires et frais. Cette disposition vaut également dans les relations avec les avocats à la Cour de cassation. Cette disposition n’est pas applicable aux relations entre avocats qui participent à l’aide juridique pour les affaires qui en dépendent.