Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021
Code déonto. avocat ст. 6.45
Titre 6 – Relations avec les confrères — Chapitre 6. Responsabilité financière de l’avocat à l’égard des confrères
Dans les relations professionnelles entre avocats de barreaux représentés au C.C.B.E., l’article 5.7 du code de déontologie des avocats de l’Union européenne est d’application.
История изменений
- M.B. 17.01.2013