Code déonto. avocat ст. 6.46

Si une contestation relative à la production de correspondance surgit entre des avocats de barreaux différents, la correspondance ne peut être produite qu’avec l’autorisation préalable des bâtonniers dont ils relèvent, étant toutefois entendu que :

1° en cas de dissentiment, la décision appartient au bâtonnier du barreau du lieu de la juridiction dans laquelle la correspondance doit être produite, pour autant qu’un des avocats intéressés y soit inscrit ; dans les autres cas, notamment devant les juridictions internationales et étrangères, l’opinion la plus restrictive l’emporte ;

2° cette règle de compétence subsiste si la production est demandée pour la première fois en degré d’appel ;

3° tout conflit sur la production de semblable correspondance surgissant à l’audience est tranché par le bâtonnier du barreau du lieu de la juridiction saisie de l’affaire ;

4° s’il y a changement de conseil en cours d’instance, l’avis déjà donné par le bâtonnier du barreau dont relevait l’avocat précédent lie le bâtonnier dont relève l’avocat successeur.