Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat ст. 7.6

Titre 7 – Relations avec les tiers — Chapitre 2. Relations avec les médias

ДействуетОфициальный текст

L'avocat qui a l'intention de s'exprimer dans les médias à propos d'une affaire en cours dont il est chargé, ne peut le faire qu’avec l'accord de son client. Le bâtonnier de son Ordre ou du barreau de la juridiction saisie de l’affaire peut lui demander de justifier de cet accord. Pour les affaires pénales, l’avocat s’interdit toute participation à un débat ayant trait à un dossier dans lequel il intervient. Pour les autres affaires, la même règle vaut dès l’ouverture des débats judiciaires.

История изменений
  • M.B. 17.01.2013