Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat ст. 7.7

Titre 7 – Relations avec les tiers — Chapitre 2. Relations avec les médias

ДействуетОфициальный текст

§ 1. Lors de chacune de ses interventions, l'avocat respecte les principes qui font la base de sa profession. Il fait notamment preuve de :

1° dignité : en ayant conscience des obligations particulières que lui impose sa qualité d'avocat et en veillant à la modération de ses propos et commentaires ;

2° délicatesse : en s'abstenant notamment de parler au nom de tiers par lesquels il n'est pas mandaté, de formuler des attaques contre quiconque, de tenir des propos offensants, de porter atteinte à la présomption d'innocence et à la vie privée, de méconnaître le respect dû par lui aux cours et tribunaux ;

3° loyauté : en ne fournissant que des informations dont il a raisonnablement pu se convaincre de l’exactitude. § 2. En outre, il respecte le secret professionnel, la confidentialité des échanges entre avocats et les règles de la confraternité envers les avocats des autres parties.

История изменений
  • M.B. 17.01.2013