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Code déonto. avocat · Code de déontologie de l'avocat (Avocats.be) — version au 30.06.2021

Code déonto. avocat ст. 8.1

Titre 8 – Dispositions disciplinaires — Chapitre 1. Exécution des peines de suspension

ДействуетОфициальный текст

L’avocat suspendu demeure soumis aux règles de l’Ordre auquel il ne cesse d’appartenir. Il reste redevable de sa cotisation. Il reste également tenu de ses obligations financières à l’égard de ses stagiaires et collaborateurs. Ceux-ci peuvent toutefois mettre fin, sans préavis et sans être tenus au paiement d’une indemnité de rupture, au contrat de stage ou de collaboration qu’ils ont conclu avec lui.

История изменений
  • M.B. 17.01.2013