Code déonto. avocat ст. 7.19

Les communications entre un avocat et une partie assistée par un conseil dans une affaire particulière sont en principe interdites, sauf accord exprès de ce conseil. Par exception, l’avocat est autorisé à adresser à cette partie une communication écrite qualifiée explicitement de « mise en demeure » dont c’est le seul objet et dont le but est de produire un ou des effets juridiques utiles, effets que n’aurait pas un courrier officiel échangé entre les conseils des parties. Cette communication doit stipuler en termes exprès que son destinataire est invité à se mettre sans délai en rapport avec son propre conseil et elle indique aussi que celui-ci reçoit concomitamment une copie de cette correspondance qualifiée de mise en demeure.