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TFUE · Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (version consolidée)

TFUE ст. 163(ex-article 147 TCE)

ДействуетОфициальный текст

L'administration du Fonds incombe à la Commission.

La Commission est assistée dans cette tâche par un comité présidé par un membre de la Commission et composé de représentants des gouvernements et des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs.