Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut parti · Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut particulier du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 relatif au statut parti ст. 22

Chapitre IV : Avancement.

ДействуетОфициальный текст

Les délégués nommés au grade de délégué principal en application des articles 20 et 21 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

SITUATION

dans le grade de délégué

SITUATION

dans le grade de délégué principal

ANCIENNETÉ CONSERVÉE

dans la limite de la durée de l'échelon

11e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

10e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

3e échelon

Sans ancienneté

6e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

История изменений

En vigueur depuis le 2017-01-01

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