Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à l'information des consom · Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à l'information des consommateurs sur les tarifs appliqués par les personnes qui mettent à la disposition de leur clientèle des installations permettant d'accéder à des services de télécommunication

Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à l'information des consom ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Les personnes qui mettent à la disposition de leur clientèle des installations permettant d'accéder à des services de télécommunication sont tenues, préalablement à cette mise à disposition, d'informer les utilisateurs :

- des conditions, notamment tarifaires, d'utilisation de ces installations ;

- de l'identité de la personne responsable dans l'établissement où se trouve l'équipement terminal et auprès de laquelle les utilisateurs peuvent adresser d'éventuelles réclamations.