FR · Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à l'information des consom
Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à l'information des consommateurs sur les tarifs appliqués par les personnes qui mettent à la disposition de leur clientèle des installations permettant d'accéder à des services de télécommunication
Содержание
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- Canevas indicatif pour l'information des consommateurs dans les établissements non visés par l'article 1er du décret (installations situées en France métropolitaine)
- ст. Annexe I
- ст. Annexe II