FR · Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à l'information des consom
Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à l'information des consommateurs sur les tarifs appliqués par les personnes qui mettent à la disposition de leur clientèle des installations permettant d'accéder à des services de télécommunication
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Canevas indicatif pour l'information des consommateurs dans les établissements non visés par l'article 1er du décret (installations situées en France métropolitaine)
- Art. Annexe I
- Art. Annexe II