FR · Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à l'information des consom
Arrêté du 31 octobre 1994 relatif à l'information des consommateurs sur les tarifs appliqués par les personnes qui mettent à la disposition de leur clientèle des installations permettant d'accéder à des services de télécommunication
Съдържание
- чл. 1
- чл. 2
- чл. 3
- чл. 4
- Canevas indicatif pour l'information des consommateurs dans les établissements non visés par l'article 1er du décret (installations situées en France métropolitaine)
- чл. Annexe I
- чл. Annexe II