Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de l · Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française

Décret no 95-240 du 3 mars 1995 pris pour l'application de l ст. 11

TITRE III : Agrément des associations.

ДействуетОфициальный текст

L'agrément est accordé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé de la francophonie. Il est publié au Journal officiel de la République française.

L'agrément est accordé pour trois années. Il peut être renouvelé.