Правовая библиотека и анализ дел · Австрия · Бельгия · Европейский союз
LAWxPERT Вход Бесплатная учётная запись

Arrêté du 19 octobre 1995 abrogeant l'arrêté du 18 mars 1993 · Arrêté du 19 octobre 1995 abrogeant l'arrêté du 18 mars 1993 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux

Arrêté du 19 octobre 1995 abrogeant l'arrêté du 18 mars 1993 ст. 1

ДействуетОфициальный текст

L'arrêté du 18 mars 1993 fixant le programme des épreuves des concours externe et interne pour le recrutement des secrétaires médico-sociaux territoriaux est abrogé à compter du 1er août 1995.