FR · Décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attributio

Décret no 96-1028 du 27 novembre 1996 relatif à l'attribution de l'indemnité d'éloignement aux magistrats et aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat en service dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte

Действует0 статейТекст проверен 24.10.2026