FR · Décret no 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation a
Décret no 99-298 du 16 avril 1999 relatif à l'organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat
Содержание
- ст. 1
- TITRE Ier : Missions.
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- Section 1 : Le conseil d'administration.
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- ст. 9
- ст. 10
- Section 2 : Le conseil intérieur et le conseil scientifique et pédagogique.
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- Section 3 : Le directeur de l'établissement public.
- ст. 14
- ст. 15
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18