Décret no 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité par ст. 11
TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Le comité paritaire établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président de France Télécom.
TITRE III : FONCTIONNEMENT.
Le comité paritaire établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président de France Télécom.