Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 ст. 63
Pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté, les casinos disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.
Ce délai est porté à deux ans pour l'installation des systèmes de vidéo-surveillance prévus à l'article 22 de l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié ainsi que pour l'installation du système d'enregistrement et de mémorisation des compteurs électroniques prévus à l'article 69-11 du même arrêté.
Ссылается на
- Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 ст. 11
- Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 ст. 69