Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 ст. 41
Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-17 rédigé ainsi qu'il suit :
" Art. 57-17. -
Ссылается на
- Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 ст. 17
- Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 ст. 57