Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 ст. 40
Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-16 rédigé ainsi qu'il suit :
" Art. 57-16. -
Ссылается на
- Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 ст. 16
- Arrêté du 9 mai 1997 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1959 ст. 57